J.O. 215 du 15 septembre 2005
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Arrêté du 17 août 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant le coût de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour les sessions 2003 et 2004
NOR : EQUP0501353A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et notamment son article 8, modifié par le décret no 2001-1007 du 2 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1989 relatif au temps de service dû à l'Etat par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrête :
Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire due en cas de démission, représentant le coût par agent de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et prévue à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1989 précité, est fixé à 9 940 pour la formation dispensée en 2003 et à 10 240 pour la session 2004.Article 2
La somme due au titre de l'article précédent est liquidée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer comme créance de l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'administrateur civil hors classe,
F. Cazottes